1. Champ d’application – Ces conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par Eazy One en Suisse, y compris les fresques murales graffiti, les événements et animations graffiti en live painting, la customisation artistique d’objets, la vente de tableaux, l’esquisse préparatoire de la fresque et la communication visuelle. Toute prestation de services est soumise à ces conditions, sauf accord contraire expressément convenu par écrit.. Elles entrent en vigueur dès l’acceptation du devis par le client et font partie intégrante du contrat.

2. Devis et tarification – Les devis sont établis par Eazy One sur la base des informations fournies par le client. Les tarifs sont définis conformément aux spécifications du projet et aux exigences du client. Les frais supplémentaires éventuels seront clairement communiqués au client. – Les modalités de paiement seront convenues entre les parties avant le début de la prestation. Les paiements doivent être effectués conformément aux termes du contrat. – À la signature du devis, un acompte équivalent à 50% du montant total du devis sera demandé au client. Il est important de noter que cet acompte n’est pas remboursable.

3. Réalisation des fresques – Eazy One s’engage à respecter les délais de réalisation convenus dans le contrat. Les étapes du processus de création, y compris la conception, la préparation du site et la réalisation de la fresque, seront décrites en détail dans le devis. – Les spécifications techniques, les matériaux utilisés et toute autre information pertinente concernant la fresque seront définies dans le contrat.

4. Droits de propriété intellectuelle -Une fois achevées et après réception du paiement intégral, Eazy One cède au client le droit d’utilisation de la fresque graffiti conformément aux termes du contrat, mais la propriété intellectuelle de la fresque et les droits de reproduction restent la propriété exclusive d’Eazy One, sauf accord contraire spécifié dans le contrat.Sauf accord contraire spécifié dans le contrat, Eazy One conserve les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées dans le cadre de chaque service. Cependant, le client peut utiliser ces œuvres conformément aux termes convenus dans le contrat.

5. Modifications et annulations – Le client est autorisé à demander jusqu’à 2 modifications de projet sans frais supplémentaires. Au-delà de ce nombre, des frais supplémentaires seront exigés pour chaque modification demandée, et ces frais seront détaillés dans un avenant au contrat. Le client peut demander des modifications de projet, sous réserve de l’approbation d’Eazy One et des frais supplémentaires éventuels. Les demandes de modifications doivent être formulées par écrit. – En cas d’annulation du contrat par le client, des frais d’annulation peuvent s’appliquer. Les modalités d’annulation seront détaillées dans le contrat. Il est important de noter que l’acompte de 50% versé à la signature du devis n’est pas remboursable en cas d’annulation du contrat par le client.

6. Responsabilités du client – Le client est responsable de fournir un accès sûr au site de la fresque graffiti, de sécuriser toutes les autorisations légales requises et de respecter les règlements en vigueur. Le client doit collaborer étroitement avec Eazy One pour garantir le bon déroulement du projet.

7. Responsabilités de l’entreprise – Eazy One s’engage à réaliser les fresques graffiti conformément aux normes de qualité convenues dans le contrat. En cas de défauts ou de non-conformité, Eazy One s’engage à prendre des mesures correctives appropriées.

8. Assurances – Eazy One dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les activités de fresque graffiti. Des détails sur cette assurance peuvent être fournis sur demande.

9. Confidentialité – Les deux parties conviennent de maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles partagées dans le cadre du contrat. – Les deux parties conviennent que les « informations confidentielles » comprennent tous les renseignements, données, dessins, concepts, méthodologies, techniques, modèles, plans, idées, et autres informations partagées entre les parties dans le cadre du contrat. Les informations confidentielles seront traitées avec le plus grand soin et ne seront divulguées qu’aux employés, sous-traitants ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces informations et à les conserver de manière confidentielle pendant et après la durée du contrat. Le client autorise expressément Eazy One à diffuser des photos et des vidéos de la réalisation de la fresque à des fins promotionnelles sur les réseaux sociaux, internet et d’autres supports de communication. Cette autorisation inclut la possibilité de montrer le projet dans le portfolio d’Eazy One à des fins de démonstration de compétences et de promotion de ses services. Si le client a des préoccupations particulières concernant la confidentialité de certains éléments du projet, ces préoccupations devront être expressément discutées et spécifiées dans le contrat.

10. Litiges et résolution des conflits – En cas de litige, les parties s’engagent à chercher d’abord une solution amiable par le biais de la médiation ou de l’arbitrage conformément à la législation suisse.

11. Droit applicable et juridiction compétente – Les présentes conditions générales sont régies par les lois suisses. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux suisses situés à Genève.

12. Modifications des conditions générales – Eazy One se réserve le droit de modifier ces conditions générales. Les modifications seront communiquées au client par écrit et entreront en vigueur après leur acceptation.

13. Signature du contrat – Le contrat est validé par la signature des deux parties sur le devis ou un document séparé.

14. Autres dispositions – Les parties peuvent ajouter des clauses spécifiques au contrat en plus de celles énoncées dans les présentes conditions générales, à condition que ces clauses soient écrites et acceptées par les deux parties.

15. Facturation et Retards – Les paiements dus à Eazy One doivent être effectués conformément aux modalités convenues dans le contrat. Les factures seront émises après la réalisation des prestations de services, sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat. – En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à la législation suisse en vigueur. Le taux d’intérêt sera de 10% le premier mois de retard, de 20% le deuxième mois de retard, et de 50% le troisième mois de retard. – Eazy One se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à ses prestations de services en cas de non-paiement ou de retard de paiement, après notification au client. Toutefois, Eazy One ne sera pas responsable des conséquences résultant de cette suspension ou de cette résiliation. – En cas de retards significatifs de la part du client pour fournir les autorisations, l’accès au site de la fresque ou tout autre élément nécessaire à la prestation de services, Eazy One se réserve le droit de réviser les délais de réalisation et, le cas échéant, de facturer des frais supplémentaires pour les retards induits.

16. Responsabilité Limitée en cas de Dommages

Eazy One s’efforcera de fournir ses services avec le plus grand soin et de respecter les normes de qualité élevées. Cependant, en cas de dommages matériels ou financiers causés au client dans le cadre de la prestation de services, la responsabilité d’Eazy One sera limitée aux montants payés par le client pour les services concernés.

Eazy One ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, particuliers ou accessoires, ni des pertes de profits, de données ou d’opportunités d’affaires.

Cette limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la législation suisse en vigueur. En aucun cas, la responsabilité d’Eazy One ne pourra excéder le montant total payé par le client pour les services fournis.

17. Délais de Livraison et Retards : Les parties reconnaissent que les délais de livraison sont cruciaux pour la prestation des services. En cas de retards imprévus dus à des circonstances indépendantes de la volonté des parties, telles que des catastrophes naturelles, des conflits ou des problèmes techniques majeurs, les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour réajuster les délais de livraison. Les retards causés par l’une des parties seront gérés conformément à la politique de retards spécifiée dans le contrat.

18. Droits d’Auteur : Les œuvres créées dans le cadre du contrat demeurent la propriété exclusive d’Eazy One jusqu’à réception du paiement intégral. Une fois le paiement intégral reçu, le client obtient un droit d’utilisation conformément aux termes du contrat. Les droits d’auteur, y compris les droits de reproduction, demeurent la propriété d’Eazy One, sauf si un accord écrit spécifique accorde au client des droits de reproduction supplémentaires.

19. Clause de Force Majeure : En cas de force majeure, telle que définie par la législation suisse, empêchant l’exécution du contrat, les parties seront dégagées de leurs obligations pour la durée de l’événement de force majeure. Les parties conviennent de notifier immédiatement l’autre partie en cas de force majeure, et elles chercheront à réajuster le contrat en conséquence. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la force majeure.

20. Références : Les deux parties conviennent que, sauf indication contraire spécifiée par écrit, Eazy One est autorisé à faire référence à la collaboration avec le client à des fins promotionnelles, notamment en l’incluant comme un exemple de son portefeuille ou de son expérience. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, la publication de photographies, de vidéos, de descriptions et de détails relatifs à la réalisation des services fournis dans le cadre de ce contrat.

Cependant, le client a le droit de demander que son nom ne soit pas associé publiquement à la réalisation, et Eazy One s’engage à respecter cette demande dans la mesure du possible. Les demandes de confidentialité devront être formulées par écrit et communiquées à Eazy One. Les parties s’engagent à coopérer pour respecter ces préférences tout en préservant l’intégrité des informations partagées à des fins promotionnelles.

21. Frais de Recouvrement : En cas de non-respect des modalités de paiement convenues par le client, Eazy One se réserve le droit de recouvrer les créances conformément à la législation suisse en vigueur. Le client sera tenu de supporter tous les frais de recouvrement encourus par Eazy One, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’avocat, les frais de justice et les frais administratifs.

Eazy One se réserve également le droit de facturer au client des intérêts de retard conformément aux modalités énoncées dans les présentes conditions générales.

Le client est informé que tout retard de paiement peut avoir des conséquences financières significatives, notamment en termes de frais de recouvrement, et il est de sa responsabilité de respecter les termes de paiement convenus dans le contrat.

Eazy One se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à ses prestations de services en cas de non-paiement ou de retard de paiement, après notification au client, sans que cela n’entraîne une exonération de la responsabilité du client de régler les montants dus en vertu du contrat.