1.Applicabilité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour toutes les relations d’affaires entre Eazy One – Adrien Van Doornik (ci-après dénommée «Eazy One», «nous» ou «l’entreprise») et le client (ci-après dénommé «le client», «l’acheteur » ou «vous») concernant des des produits physiques, services physiques (dénommés « services » ou « prestation ») et numériques (dénommés ci-après «produits numériques» ou «création graphique») achetés en ligne via notre site Internet [www.eazyone.ch] (ci-après dénommé «boutique en ligne» ou «site Internet») ou le devis (ci-après dénommé « le devis » ou « le contrat »).

Le site Internet et la boutique en ligne sont exploités par :

[Eazy One – Adrien Van Doornik]

[C/o Cofigest SA, Route du Grand Lancy, 53]

[IDE : CHE-232.301.530]

[+41 79 961 43 71]

[eazyone@eazyone.ch]

Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CGV. Aucune condition divergente ou contraire émanant du client ne pourra en aucun cas être reconnue.

Eazy One se réserve le droit de modifier en tout temps les CGV inscrites sur le site internet. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Internet. Le moment déterminant d’applicabilité des nouvelles CGV est la date de livraison d’une commande ferme lors de l’achat de l’un de nos services de création urbaine ou de nos produits numériques.

Les CGV inscrites sur le devis et acceptées par le client prévalent sur celles inscrites sur le site internet car il s’agit d’un accord individuel et ne peuvent être modifiées.

Nous vous prions de lire attentivement nos CGV avant de signer le devis/contrat. En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos produits/services physiques ou numériques, vous déclarez approuver les présentes conditions générales et la déclaration de confidentialité y relative. Vous déclarez également être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans.

2. Conclusion d’un contrat de vente

La présentation des produits/services dans le site internet ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité du vendeur, mais uniquement un catalogue en ligne non-contractuel respectivement une invitation à la clientèle de passer commande de l’un de nos produits/services physiques ou numériques via le formulaire du site internet. Eazy One se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits/services mis en ligne de même que les contenus y étant associés, comme les illustrations, la gamme des produits/services, les prix et la description de ceux-ci. Les images, les représentations, les brochures, la publicité et toute autre information en relation avec nos produits/services ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement Eazy One.

Le client peut passer commande ferme des produits/services qu’il a choisis via notre site internet. Le client peut également remplir le formulaire de demande en ligne sans que cela ne soit considéré comme étant une commande ferme de produit/services. Est réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à signer le devis ou le contrat conclu avec Eazy One, envoyé individuellement au client. Avant l’envoi définitif d’une commande ou de l’exécution du service, le client peut en tout temps changer les données qu’il introduit dans le formulaire ou ses données inscrites sur le devis, repérer d’éventuelles erreurs et demander la rectification de ses données le cas échéant.

Une confirmation de commande sera envoyée après le processus de commande finalisé par le devis ou le contrat. Ce courriel de confirmation contient les données de votre commande et les CGV que vous avez acceptées lors de la signature du devis/contrat. Le courriel de confirmation n’a qu’un but informatif, à savoir que nous avons bien réceptionné votre commande. En passant commande pour un produit ou service, vous confirmez avoir lu nos CGV et les approuver sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGV ainsi que la confirmation de commande ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur.

Après que vous ayez effectué une demande de devis par le biais du formulaire, Eazy One est libre d’accepter la demande de devis ou de la refuser à sa seule discrétion en vous en informant par courriel et en déclinant toute responsabilité envers vous ou des tiers. Les motifs de refus d’une demande de devis sur un produit ou service peuvent par exemple être le fait qu’un produit ne soit plus disponible, qu’un service ne soit pas réalisable pendant une période particulière ou qu’une prestation demandée ne fasse pas partie du catalogue de prestations offertes par Eazy One. Lorsque le devis/contrat a déjà été signé, Eazy One se réserve le droit d’annuler le vente à sa seule discrétion en vous informant des motifs et en déclinant toute responsabilité envers vous et des tiers dans les cas où nous n’ayons reçu aucun justificatif de paiement de la part du client ou encore lorsqu’il y a lieu de penser que le client agisse de manière frauduleuse ou pénalement répréhensible vis-à-vis des CGV ou des accords individuels ou pour tout autre motif grave.

Après l’acceptation de votre commande, le contrat de vente a force obligatoire. L’acceptation de la commande se concrétise par la préparation des produits physiques (par ex : le tableau sur demande etc…), des services physiques (par ex : production de fresque murale ; live painting etc…) ou des services numériques (par ex : création de logo, site web etc…). La préparation des produits physiques, services physiques, services numériques se réalisent en fonction des modalités d’exécution adéquates prévues entre Eazy One et le client.

3. Prix et frais d’expédition

Nos prix correspondent à ceux indiqués expressément par le devis ou contrat. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix total de votre commande, y compris la totalité des frais annexes et de la TVA correspondante figurent sur la rubrique « Total » du devis.

En signant le devis ou le contrat, vous déclarez accepter le prix total des produits/services commandés. La signature de devis correspond à une commande ferme. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.

Dans le cas où Eazy One afficherait les prix indicatifs des produits ou services sur le site internet, l’entreprise se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site internet en tout temps. Les produits et services seront facturés au prix indiqué sur le devis signé/contrat conclu. De ce fait, les prix indiqués expressément dans l’accord individuel (devis ou contrat) est prévalent sur les prix affichés sur le site internet.

4. Conditions de paiement/Vérification de solvabilité

Les commandes sont en principe payables en principe par un 1^er acompte et un paiement sur facture. Après signature du devis ou du contrat, un acompte non remboursable de 50% du prix total convenu est exigé par l’entreprise afin de débuter la livraison du produit ou la réalisation la prestation commandée. Aucune livraison de marchandise, réalisation de prestation ou de conception de produit numérique n’est exécutée tant que l’acompte des 50 % n’est pas payé.

Le client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le devis/contrat. Ceux-ci peuvent varier de temps à autre. En principe les moyens de paiement possibles sont le virement bancaire, le paiement sur facture et le paiement en espèce. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit d’en proposer d’autres (selon la solvabilité respective des clients, afin de couvrir notre risque de crédit). Le client autorise expressément Eazy One à procéder à des contrôles de solvabilité et dans ce but, de transmettre, le cas échéant, des données de client à des tiers.

Si vous payez à l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement alternative, nous nous réservons le droit de contrôler la validité de votre carte, sa limite et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de carte ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorisation. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données y relatives sont exactes. En cas de refus du paiement, Eazy One se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’expédition des produits physiques, l’exécution de la prestation ou la livraison des créations graphiques. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.

En cas de paiement sur facture, le client reçoit cette dernière accompagnée d’un QR Code lors de la livraison de la marchandise/du produit numérique ou par courriel. Le paiement doit s’effectuer au moyen du bulletin QR Code joint à la facture dans le délai indiqué sur celle-ci. Le client autorise Eazy One à approuver respectivement à recevoir le paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de débits, Eazy One a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, Eazy One n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande.

Le délai de paiement par facture est de 30 jours. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, Eazy One est habilitée à facturer CHF 50.- pour chaque rappel et à facturer en sus les coûts liés à l’encaissement ainsi que les intérêts moratoires prévus par la loi. S’il paraît nécessaire d’entamer des poursuites, un montant supplémentaire d’au moins CHF 200.- sera facturé.

5. Conditions de livraison

Selon le type de produit ou service commandé, la livraison peut s’effectuer de différentes manières. En cas de livraison d’un produit physique (par ex : un tableau personnalisé, carte de visite etc…), la livraison est effectuée par le service de distribution Poste Suisse SA. Eazy One prend à sa charge les frais d’expédition des livraisons effectuées en Suisse.

Les produits physiques que vous avez achetés vous seront livrés dans les 15-20 jours ouvrables après réception du paiement de l’acompte de 50% et confection du produit sur-mesure. Vous pouvez utiliser le numéro d’envoi afin de suivre le parcours de votre commande en temps réel.

Eazy One n’est toutefois pas responsable des retards de livraison, quelle que soit leur cause. Si la livraison de votre marchandise devait avoir du retard, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.

Si la livraison n’est toujours pas effectuée 5 semaines après le délai initialement convenu, le client est en droit de demander une réduction du prix de 5%. Toute autre prétention est exclue, particulièrement en matière de dommages-intérêts.

Si l’envoi du produit échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, Eazy One peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués (hors premier acompte de 50%) seront remboursés immédiatement.

L’acompte de 50% n’est pas remboursable car il correspond aux frais nécessaires engendrés pour effectuer la prestation, le service ou la livraison du produit commandé. Ceux-ci peuvent correspondre aux coûts d’achat de matériel physiques ou numériques.

Les services physiques que vous avez commandés (par ex : live painting, réalisation de fresque murale etc…) sont exécutés à la date qui aura été expressément convenue selon l’accord individuel passé entre le client et l’entreprise.

Les créations graphiques/produits numériques que vous avez commandés (par ex : réalisation de logo, site web etc…) sont livrés en principe par e-mail dans un délai de 1 à 3 mois selon les spécificités requises par le client et la difficulté que représente la réalisation de la création graphique. Eazy One ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour un retard de livraison des créations graphiques commandées. Si la livraison de votre produit numérique devait prendre du retard, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.

6. Réserve de propriété

Eazy One reste propriétaire des marchandises et produits numériques livrées jusqu’à leur paiement intégral. Eazy One reste également propriétaire des œuvres résultant des prestations de service réalisées jusqu’à leur paiement intégral.

7. Notification de défauts/Garantie

Eazy One garantit que la marchandise physique ou numérique correspond aux critères de qualité décrits et qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre à l’usage prévu.

Après réception de la marchandise, le client doit vérifier immédiatement que le produit livré est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent être annoncés à Eazy One en l’espace de 5 jours ouvrables. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement après leur identification. Si vous n’avez pas vérifié le défaut ou si vous ne l’annoncez pas immédiatement, le produit est considéré comme accepté et vous n’avez plus le droit d’émettre de quelconques prétentions à notre endroit.

Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés par la faute de l’acheteur (utilisation incorrecte, modifications non autorisées, négligence, accidents ou dommages extérieurs, conditions environnementales extrêmes, usure normale, rayures résultant d’une mauvaise utilisation, exposition à des liquides, etc).

Les droits à la garantie du client se limitent à une livraison de remplacement ou correction des défauts/réfection à l‘exception de toute autre prétention, y compris la réduction ou le remplacement de dommages indirects ou consécutifs. Eazy One décide à sa seule discrétion s’il convient d’effectuer une livraison de remplacement ou de procéder à la réfection du produit. Si la livraison subséquente ou la réfection échoue, le client est en droit de se retirer du contrat en cas de défauts graves.

Dans le cas où la prestation ne correspondrait pas aux critères et spécificités demandés par le client mais ne contiendrait pas de défaut, 2 modifications peuvent être apportées par Eazy One dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la marchandise, de la livraison de l’œuvre graphique ou de la création graphique numérique.

En cas de réclamation et pour toute autre question d’ordre technique, nous vous prions de nous contacter à l’adresse suivante en mentionnant vos numéro de commande et numéro client, la description des défauts constatés et toute autre indication pouvant nous être utile:

Eazy One, c/o Cofigest SA, route du grand lancy 53, 1212 Grand Lancy, par téléphone au : 079 961 43 71, par email : eazyone@eazyone.ch.

Le produit défectueux doit nous être renvoyé à l’adresse ci-dessus de Eazy One avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut constaté. Le renvoi d’un produit physique se fait aux frais et aux risques du client. Nous vous prions de conserver les documents attestant du renvoi de votre marchandise faute de quoi nous ne pourrions pas traiter votre réclamation en cas de perte de colis. L’œuvre graphique défectueuse doit être prise en photo et envoyée avec la facture et une description détaillée du défaut constaté à l’adresse ci-dessus de Eazy One.

8. Réclamations et plaintes

Nous attachons une grande importance à satisfaire nos clients. Vous pouvez nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre devis signé ainsi que de la facture ou pour le moins vos numéros de commande et numéro client etc. Nous ferons en sorte de vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.

9. Responsabilité

Eazy One est responsable, si elle enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, [de tout dommage établi qu’elle aurait occasionné de manière intentionnelle ou par une négligence grave. Que cela soit sur la base d’un contrat, suite à une infraction ou pour un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligences légères, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. Sont par exemple réputés dommages directs les pertes de bénéfices, les dommages matériels, les atteintes à la réputation, les dommages par des virus informatiques ou les pertes de données en raison d’une déficience temporaire ou d’une interruption des prestations de Eazy One. De plus, Eazy One n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir la prestation.

Les exceptions et les restrictions susmentionnées concernant la responsabilité de Eazy One ne sont pas valables en cas de blessures directes et fautives, d’atteintes à l’intégrité corporelle et à la santé ainsi que dans le cas de réglementations légales contraignantes, y compris celles relatives à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Sous réserve de ce qui est susmentionné, la responsabilité de Eazy One est, selon les présentes CGV, limitée au prix de la marchandise/du service que le client a commandé(e) chez nous- indépendamment du fond et dans la mesure où cela est juridiquement admissible.

Événements échappant à notre sphère d’influence

Lorsque survient un événement hors de notre sphère d’influence et de notre contrôle (force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de retard de prestation pour les obligations qui nous incombent en vertu des présentes CGV et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par exemple réputés événements échappant à notre sphère d’influence:

grèves, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des tiers, invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés, impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports privés ou publics, cyberattaque, blocage du système informatique. Cette liste d’exemples n’est pas exhaustive mais uniquement indicative.

Si l’un de ces événements devait survenir et influer sur l’accomplissement de nos obligations contractuelles, nous vous en informerons dès que possible.

10. Protection des données

Eazy One récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de l‘actuelle loi sur la protection des données. De plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité et sont consultables sous https://www.eazyone.ch/mentions-legales-et-politique-de-confidentialite/. Ces informations font par ailleurs partie intégrante aux présentes CGV.

11. Droit d’auteur

Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. Eazy One et le détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.

12. Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.

13. Droit applicable et for

Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à l’exclusion des conflits de lois.

Le for pour les personnes physiques est au siège de Eazy One ou au domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est au siège de Eazy One.

Ces dispositions ne valent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions impératives émanant du droit Suisse. Dans un tel cas, elles prévalent sur les présentes CGV.

Dernière mise à jour: le 29 janvier 2024